- procuration en brevet
- нотариально удостоверенная доверенность, выдаваемая на руки заинтересованному лицу
Dictionnaire de droit français-russe.
procuration en brevet
Regardez d'autres dictionnaires:
brevet — [ brəvɛ ] n. m. • XIVe; « écrit, billet » fin XIIIe; dimin. de 2. bref 1 ♦ Dr. Brevet, ou acte en brevet : acte notarié dont l original est remis aux parties (certificats de propriété, de vie, quittances, etc.). 2 ♦ (1680) Acte non scellé,… … Encyclopédie Universelle
BREVET — s. m. Il se disait proprement autrefois d Une sorte d expédition non scellée par laquelle le roi accordait quelque grâce, ou quelque titre de dignité. Le brevet d une abbaye. Brevet de duc. Brevet de retenue. Faire enregistrer un brevet. Ducs à … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
brevet — (brevè ; le t ne se lie pas dans le parler ordinaire ; au pluriel l s se lie : des brevets imprimés, dites : des bre vè z imprimés ; brevets rime avec traits, succès, paix) s. m. 1° Autrefois acte non scellé qu expédiait un secrétaire d État et … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
BREVET — n. m. Titre ou diplôme qui était délivré au nom de l’état. Il a reçu le brevet de sa pension, son brevet de colonel, de lieutenant, de capitaine. On dit encore Brevet de la Légion d’honneur. Il se dit aussi, dans l’Université, de Certains… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
PROCURATION — s. f. Pouvoir donné par quelqu un à un autre, d agir en son nom, comme il pourrait faire lui même. Il agit en vertu de procuration, par procuration. Procuration générale et spéciale. Il a une ample procuration. Sa procuration est limitée, est… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
brevet — Synonyms and related words: agency, agentship, appointment, assignment, authority, authorization, bull, care, charge, charter, commission, commissioning, commitment, concession, consignment, cure, declaration, decree, decree law, decreement,… … Moby Thesaurus
Acte en brevet — ● Acte en brevet acte notarié dont l original est remis à l intéressé (procuration, quittance, etc.). [S oppose à l acte notarié en minute.] … Encyclopédie Universelle
Frais de notaire — En droit français, le rôle du notaire[F 1] consiste à authentifier et constater l’accord des parties[G 1] dans un acte qu’il signe avec elles[H 1]. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit … Wikipédia en Français
Maison d'Arenberg — Maison d’Arenberg Blasonnement : De gueules à trois fleurs de néflier d or … Wikipédia en Français
Chronologie de la vie d'Honoré de Balzac — Honoré de Balzac, né Honoré Balzac[1],[2],[3], à Tours le 20 mai 1799 (1er prairial an VII) et mort à Paris le 18 … Wikipédia en Français
Philippe-Charles d'Arenberg — Pays Pays Bas espagnols … Wikipédia en Français
